Conditions Générales d'Utilisation.

A. DÉFINITIONS

ACHETER POUR MOI S.A.S : Société éditant les services du site AcheterPourMoi, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 823 950 795 et dont le siège social est situé 31 rue du Docteur Schweitzer 59960 Neuville-en-Ferrain; ci-après désigné «le Site» ou « AcheterPourMoi ».

Le site : AcheterPourMoi, site internet accessible à l'adresse suivante : www.acheterpourmoi.com

Commande : Commande du service d'achat, réalisée et payée par le client.

Client : Personne physique ou morale, qui souhaite acheter un objet chez un particulier et qui commande un service d'achat sur AcheterPourMoi.

Objet : Objet physique mise en vente par le vendeur et que le client souhaite acheter via notre service AcheterPourMoi.

Acheteur : Personne physique inscrite sur le site AcheterPourMoi qui propose ses services pour se dépacer chez un vendeur, vérifier un objet, l'acheter pour le compte du client, l'envoyer au client.

Mission : Service à réaliser par l'Acheteur qui consiste à se déplacer chez le vendeur, à contrôler l'objet de la commande, à contacter éventuellement le client au moment du contrôle, à acheter l'objet, et à l'envoyer au client.

Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant les services du site AcheterPourMoi

Compte Client : Compte ouvert par le Client en s'inscrivant sur le site AcheterPourMoi suite à une commande afin de lui permettre l'accès aux services de AcheterPourMoi.

Compte Acheteur : Compte ouvert par l'Acheteur en s'inscrivant sur le site AcheterPourMoi afin de lui permettre l'accès aux services de AcheterPourMoi.

B. OBJET DU SERVICE ACHETERPOURMOI

Le site AcheterPourMoi propose un service de mise en relation entre :

  • D'une part, un client qui souhaite acheter un objet chez un vendeur particulier, mais qui ne souhaite pas, ou bien ne peut pas faire le déplacement chez le vendeur .
  • Et d'autre part, un Acheteur qui réside à proximité du vendeur, et qui propose ses services pour se déplacer chez le vendeur, vérifier l'objet selon les instructions du client, l'acheter pour le compte du client si l'objet respecte les critères et lui envoyer.


Ces conditions générales forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre ACHETER POUR MOI S.A.S et vous-même applicable dès lors que vous utilisez AcheterPourMoi et les services de AcheterPourMoi. ACHETER POUR MOI S.A.S a le droit de faire évoluer ces conditions générales, d'ajouter et/ou modifier ses produits et services, d'ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes, sans que l'Acheteur et le Client ne puissent demander une quelconque indemnité. Ces conditions générales sont disponibles sur le site AcheterPourMoi. Les données enregistrées par AcheterPourMoi constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Si un Acheteur ou un Client de AcheterPourMoi viole ces conditions générales, AcheterPourMoi pourra bloquer l'utilisation des services à cet Utilisateur, ou lui interdire également l'accès au site AcheterPourMoi de manière temporaire ou définitive.
ACHETER POUR MOI S.A.S détient la propriété exclusive sur ces conditions générales. Toute diffusion, exploitation, utilisation et/ou reproduction de ces conditions générales, totale ou partielle, sur tous supports est formellement interdite. Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires. Votre inscription sur AcheterPourMoi, soit en tant que Client soit en tant que Acheteur, emporte votre acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales et votre engagement à en respecter les termes et conditions. L'Utilisateur peut lire ces conditions générales via le site AcheterPourMoi. ACHETER POUR MOI S.A.S se réserve le droit de modifier ses conditions générales à n'importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur AcheterPourMoi. Les Clients et Acheteurs devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

ACHETER POUR MOI S.A.S agit en qualité de simple hébergeur et procure :

Les outils techniques et l'espace de stockage permettant aux Acheteurs de AcheterPourMoi, inscrits, de recevoir sur AcheterPourMoi des propositions de Missions d'achat près de chez eux; et aux Clients, de trouver un Acheteur qui souhaite se déplacer chez le vendeur pour acheter l'objet en question; La technologie de mise en relation qui permet aux Acheteurs et aux Clients de AcheterPourMoi de faciliter leur mise en relation. Les informations diffusées sur AcheterPourMoi, par les Clients et les Acheteurs, le sont sous leur seule responsabilité.

ACHETER POUR MOI S.A.S n'a pas la qualité d'employeur des Acheteurs. Les Acheteurs ne sont placés sous aucun lien de subordination de ACHETER POUR MOI S.A.S dans le cadre de l'utilisation des services de AcheterPourMoi.

Pour accéder et utiliser les services de AcheterPourMoi, vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l'utilisation en ligne de AcheterPourMoi.

C. UTILISATION DE ACHETERPOURMOI.COM POUR LES ACHETEURS ET LES CLIENTS


1. Etre un Acheteur sur AcheterPourMoi

Pour proposer des services en tant qu'Acheteur, vous devez obligatoirement vous inscrire sur AcheterPourMoi. Pour être Acheteur et proposer vos services sur AcheterPourMoi, vous devez accepter le fonctionnement suivant :

  • Vous devez être majeur ;
  • Lorsque qu'un client souhaite acheter un objet près de chez vous chez un particulier, AcheterPourMoi peut vous proposer cette mission.
  • Vous avez le droit d'accepter ou de refuser une mission sans fournir de justification quelconque.
  • Si vous acceptez la mission, vous devez dans un premier temps contacter le vendeur pour prendre rendez-vous.
  • Vous devez ensuite vous rendre chez le vendeur pour voir, contrôler puis acheter l'objet. Lorsque vous commencez votre déplacement, vous devez impérativement le signaler dans votre compte Acheteur sur le site AcheterPourMoi en cliquant sur le bouton "Je commence mon déplacement" situé dans la mission correspondante. Vous disposez alors d'un délai de 3 heures à compter de ce moment pour acheter l'objet ou bien annuler l'achat si l'objet n'est pas conforme. Si le client annule sa commande durant ce délai de 3h, votre commission vous sera versée. Si, à l'issue de ce délai, vous n'avez ni confirmé l'achat, ni annulé, le client peut à nouveau annuler sans que votre commission ne vous soit versée.
  • Vous devez impérativement prendre une photo de l'objet lorsque vous arrivez chez le vendeur, et l'envoyer au client par l'intermédiaire de la fenête de discussion avec le client dans votre compte Acheteur. Cette photo fait foi de preuve que vous avez bien effectué le déplacement, ce qui garantit votre commission, que l'objet soit finalement acheté ou non. Sans cette photo, en cas de litige, votre commission pourrait ne pas vous être versée, faute de preuve que vous ayez bien réalisé le déplacement.
  • Si le client le demande, vous devez impérativement le contacter par téléphone au moment du contrôle (ou visioconférence via les applications disponibles Whats App, Viber, Skype, selon les modalités que vous avez convenues avec le client) afin de lui fournir les informations constatées sur place, et qu'il puisse confirmer ou annuler son achat.
  • Si le client annule son achat suite aux informations que vous lui avez fournies chez le vendeur, votre mission est terminée et votre commission est versée.
  • Si le client confirme son achat, vous devez alors acheter l'objet avec vos propres fonds, puis indiquer sur le site la tranche de poids dans lequel il se trouve, afin que le site puisse calculer le montant des frais de port. Vous êtes responsable de la bonne mesure du poids du colis. En cas de mauvaise mesure du poids de votre part, les frais additionnels d'envoi ne pourront en aucun cas vous être remboursés.
  • Juste avant de payer le vendeur, vous devez OBLIGATOIREMENT cliquer sur le bouton "Je m'apprête à payer le vendeur", cela vous protège contre une annulation de dernière minute. Si le client a annulé au dernier moment, vous verrez alors un message vous indiquant de ne pas payer le vendeur et d'annuler la vente. Une fois que vous cliquez sur ce bouton, le client ne peut plus annuler sa commande.
  • Vous devez impérativement attendre la confirmation du réglement des frais de port par le client avant de lui envoyer le colis. Cette confirmation se traduit par l'état de la commande qui passe à "Frais de port reglés par le client! Vous pouvez envoyer le colis". Si vous envoyez le colis avant cette confirmation, vous vous exposez au non remboursement des frais de port en cas de défaut de paiement par le client.
  • Lors de l'envoi du colis, qui se fait obligatoirement par le service Colissimo de la Poste, vous devez impérativement respecter les modalités d'envoi qui s'affichent dans le statut de la commande, notamment les options d'envoi que le client a souhaité ajouter ou non : "Remis contre signature" et "Indemnisation". Si vous ne respectez pas ces conditions d'envoi, vous vous exposez à la responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis par la poste, qui peut se traduire, en cas de litige, au non remboursement ou au remboursement partiel de vos frais d'achat. Si vous respectez les conditions d'envoi, vous ne pourrez pas être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration du colis par la poste.
  • Vous devez impérativement indiquer le numéro de suivi du colis lors de la mise à jour du statut de la commande sur le site afin de ne pas retarder votre remboursement et le paiement de votre commission. Ceci permet au site de vérifier l'acheminement et la livraison du colis. À la livraison constatée, le client dispose d'un délai de 4 heures pour signaler sur le site un éventuel problème sur l'objet, sans quoi ACHETER POUR MOI S.A.S vous envoie alors un virement du montant total couvrant les frais d'achat de l'objet, les frais de port, ainsi que votre commission.
  • Lorsque le client a choisi l'option "Remis contre signature", il se peut qu'il soit absent de son domicile lors de la livraison par Colissimo. Dans ce cas, le client dispose de 1 jour ouvré supplémentaire pour aller chercher le colis à son bureau de poste et signaler un éventuel problème. Au delà de ce délai, votre paiement sera débloqué et aucune réclamation de la part du client ne pourra être acceptée.
  • Il est important de noter qu'une fois l'objet acheté, vous êtes responsable de l'objet et de son intégrité jusqu'au moment de l'envoi du colis. Afin de vous protéger contre tout litige, vous pouvez prendre et envoyer des photos de l'objet au client juste avant l'envoi du colis via votre compte AcheterPourMoi.
  • En cas de litige sur l'objet, ACHETER POUR MOI S.A.S prendra contact avec les deux parties afin de trouver une issue au litige, selon les conditions générales du service.


2. Etre un Client sur AcheterPourMoi



Par votre commande sur AcheterPourMoi et votre inscription, vous devenez Client. Votre commande est alors soit proposée automatiquement à un Acheteur disponible, soit le site vous propose de choisir parmi plusieurs Acheteurs si plusieurs sont disponibles dans la zone où se trouve le vendeur de l'objet.
Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer votre compte sur AcheterPourMoi en envoyant un email à contact@acheterpourmoi.com.

Pour être Client et commander un objet sur AcheterPourMoi, vous devez accepter le fonctionnement suivant :

  • Avant de commander, vous devez vous assurer auprès du vendeur que l'objet est toujours disponible à la vente. Vous devez aussi vous entendre sur le prix de l'objet. Les Acheteurs n'ont en aucun cas la mission de négocier un prix auprès du vendeur.
  • Vous devez vous assurer d'avoir le numéro de téléphone du vendeur que vous pouvez communiquer à l'Acheteur en cas de besoin.
  • Les frais de port ne sont pas à régler au moment de la commande, mais au moment de l'envoi du colis car ils dépendent du poids de l'objet, poids qui ne peut pas être connu à l'avance. En passant une commande sur le site, vous vous engagez à régler le montant des frais de port au Tarifs Colissimo en vigueur lorsque l'Acheteur aura acheté votre objet. Les tarifs Colissimo sont disponibles sur en cliquant ici.
  • Lorsque vous recevez une notification qui vous informe que votre colis est en attente de réglement des frais de port, vous disposez d'un délai de 48h pour régler ces frais de port, au delà duquel ACHETERPOURMOI pourra débloquer les fonds pour l'Acheteur afin de lui rembourser l'achat qu'il a réalisé avec ses fonds propres.
  • Lorsque le suivi du colis indique que celui-ci a été livré, vous disposez d'un délai de 4 heures pour signaler un problème sur le colis, au delà duquel les fonds seront débloqués pour l'Acheteur, qui a réalisé l'achat avec ses fonds propres.
  • Lors du réglement des frais de port, vous pouvez choisir le niveau de sécurité et d'assurance proposé par le Service Colissimo de la Poste. Vous pouvez optez d'une part pour l'option "Remis contre signature" pour un tarif en vigueur de 2,50€. Si vous ne choisissez pas cette option, le facteur pourra déposer le colis directement dans votre boite aux lettres, et l'indiquer comme "Délivré", même si vous n'avez pas encore ouvert le colis. Cette option est donc vivement conseillée pour éviter que vous ouvriez le colis après le délai de 4 heures pour signaler un problème sur le colis.
  • D'autre part vous pouvez opter pour l'option "Indemnisation" du service Colissimo de la poste. Cette option, dont le tarif varie en fonction de la valeur du colis, vous permet de vous couvrir en cas de perte ou de détérioration du Colis. La poste, qui fournit le service Colissimo et qui propose cette option, est la seule responsable de cette indemnisation.
  • Lorsque vous avez choisi l'option "Remis contre signature", il se peut que vous soyez absent de votre domicile lors de la livraison par Colissimo. Dans ce cas, vous disposez de 1 jour supplémentaire pour aller chercher le colis à votre bureau de poste et signaler un éventuel problème. Au delà de ce délai, le paiement de l'Acheteur sera débloqué et aucune réclamation de votre part ne pourra être acceptée.
  • En cas de détérioration ou de perte du colis, vous devez le signaler dans les plus brefs délais au service client du site AcheterPourMoi. Nous déterminerons la responsabilité en fonction des éléments dont nous disposons (photos envoyées par l'Acheteur, etc...). En cas de responsabilité averée de l'Acheteur, une indemnisation totale ou partielle pourra être proposée au client.


3. Conditions d'annulation et de remboursement



En passant par le service ACHETERPOURMOI, le client doit accepter les conditions suivantes d'annulation et de remboursement. Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent du stade d'avancement de la commande, et se définissent de la manière suivante :
  • Lorsque une commande a été acceptée par un Acheteur, le client peut tout de même annuler la commande. Si l'annulation de la commande intervient avant le déplacemement de l'Acheteur, le taux de remboursement du client est de 100% du total qu'il a payé sur le site pour la commande (Prix de l'objet + Frais de service). Une notification est alors envoyée à l'Acheteur pour lui signaler l'annulation de la commande, afin qu'il ne se déplace pas.
  • Une fois que l'Acheteur a commencé son déplacement, et tant qu'il n'a pas confirmé l'achat de l'objet, le client peut annuler sa commande, mais le taux de remboursement sera égal au prix de l'objet (Les frais de services ne seront pas remboursés). Ce montant de remboursement s'applique dans tous les cas d'annulation qui ont lieu après le déplacement de l'Acheteur et avant le paiement du vendeur, y compris le cas où l'Acheteur constate que l'objet n'est pas conforme.
  • Si l'objet est conforme, et aprés contact avec le client par téléphone ou Visioconférence, l'Acheteur pourra procéder au paiement du vendeur et à la validation de l'achat. Une fois le vendeur payé et l'achat validé, plus aucun remboursement n'est possible, sauf en cas de responsabilité avérée de l'Acheteur. En passant par le service ACHETERPOURMOI vous reconnaissez que votre acte d'achat reste un acte d'achat entre particuliers, entre vous et le vendeur de l'objet, et les conditions légales de vente entre particuliers s'appliquent.


4. Conditions générales des services & contenus de AcheterPourMoi



Les Acheteurs et Clients des Services de AcheterPourMoi s'interdisent de :

Transmettre sur AcheterPourMoi toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit ; Mettre en danger la sécurité de AcheterPourMoi (tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ; violer des mesures de sécurité ou d'authentification; violer ou tenter de violer la sécurité du système ou du réseau) ; Envoyer des courriers, des mails, des fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités pour promouvoir des produits ou services, à tout Acheteur ou Client des services de ACHETER POUR MOI S.A.S ; Faire un usage commercial des éléments ou des données composant AcheterPourMoi ; Utiliser les services de ACHETER POUR MOI S.A.S, pour un autre objet que celui du site ; Ouvrir un Compte ou mettre en ligne un Profil qui aurait pour but de promouvoir la vente de produits ou services ; Ne pas se servir de AcheterPourMoi pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives ;

Ces comportements peuvent conduire à des poursuites civiles et/ou pénales. ACHETER POUR MOI S.A.S peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les Utilisateurs qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l'une des interdictions visées ci-avant, ACHETER POUR MOI S.A.S pourra suspendre provisoirement votre accès à AcheterPourMoi ou mettre définitivement fin à votre accès à AcheterPourMoi.

Les contenus de ACHETER POUR MOI S.A.S (informations, textes, graphismes, vidéos, images, logos, icônes-boutons, fichiers, etc.) appartiennent de manière exclusive à ACHETER POUR MOI S.A.S. Ces contenus sont protégés par copyright, le droit des marques, le droit d'auteur et par le droit de propriété intellectuelle. Les Acheteurs et Clients des services de ACHETER POUR MOI S.A.S n'ont pas le droit d'utiliser les contenus de ACHETER POUR MOI S.A.S autre part (autre site web, autre environnement, intranet, extranet, etc.) que sur AcheterPourMoi. Tous les codes créés par ACHETER POUR MOI S.A.S, pour afficher ou générer ses contenus sur AcheterPourMoi ainsi que les pages de AcheterPourMoi sont également protégées par les droits de propriété intellectuelle et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes sous peine de poursuites judiciaires.

D. RESPONSABILITÉ

ACHETER POUR MOI S.A.S s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur AcheterPourMoi. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de AcheterPourMoi. ACHETER POUR MOI S.A.S ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur AcheterPourMoi et/ou dans les emails transmis.

L'accès à AcheterPourMoi est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. ACHETER POUR MOI S.A.S se réserve la possibilité de rendre AcheterPourMoi inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.



E. RÉSILIATION

ACHETER POUR MOI S.A.S pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour ACHETER POUR MOI S.A.S, en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans ces conditions générales, et en particulier dans le cas suivant, en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur AcheterPourMoi ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur. ACHETER POUR MOI S.A.S informera l'Utilisateur par simple transfert d'email.

F. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.AcheterPourMoi.com est la propriété de ACHETER POUR MOI S.A.S. La totalité des éléments composant AcheterPourMoi concerne la législation sur le droit d'auteur, le droit des marques et, globalement, sur la propriété intellectuelle, que ce soit en ce qui relève de sa forme qu'en ce qui relève de chacune des composantes de son architecture, de son arborescence, de ses formulaires, de ses textes, de ses fonctionnalités et de ses graphismes, et toutes autres données qui sont la propriété exclusive de ACHETER POUR MOI S.A.S. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces éléments et codes. Vous vous engagez à ne pas permettre à quiconque d'utiliser ces éléments et codes à des fins illégales et non autorisées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des éléments et codes de AcheterPourMoi sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites (plus généralement toute exploitation non autorisée par ACHETER POUR MOI S.A.S. du site AcheterPourMoi et des informations qui y sont diffusées). Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Par la publication ou la représentation de contenus Acheteur ou Client sur AcheterPourMoi, vous accordez à ACHETER POUR MOI S.A.S un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter, répandre, publier ces contenus Pro' ou Client, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de ACHETER POUR MOI S.A.S. ACHETER POUR MOI S.A.S n'est pas à l'origine de ces contenus. ACHETER POUR MOI S.A.S se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser, d'accepter, de publier, d'afficher ou de transmettre des contenus. En soumettant du contenu dans une partie publique de AcheterPourMoi, vous accordez à tout Pro' et Client le droit d'accéder, de consulter, d'afficher, de conserver et de reproduire tel contenu à des fins personnelles.

G. DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur AcheterPourMoi sont nécessaires au traitement de leur commande et à l'établissement des factures, notamment. Les données sont collectées pour permettre la mise en relation des Clients et des Acheteurs. Certaines informations dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire. L'Utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux. L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à : contact@acheterpourmoi.com. Les informations nominatives et données personnelles vous concernant, qui sont recueillies lors de votre inscription sur AcheterPourMoi, de l'utilisation de AcheterPourMoi et de la constitution de votre Compte, sont utilisées par ACHETER POUR MOI S.A.S pour vous faire bénéficier des services de ACHETER POUR MOI S.A.S. ACHETER POUR MOI S.A.S se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les données personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit pour répondre à des réclamations liées à vos informations et contenus en violation avec les droits d'autres Utilisateurs soit sur Demande d'une autorité judiciaire ou publique, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante. ACHETER POUR MOI S.A.S n'est pas responsable du non-respect par un tiers des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en vigueur sur AcheterPourMoi. En tout état de cause, vous pouvez nous signaler toute infraction à la sécurité de vos données et informations à l'adresse contact@acheterpourmoi.com. Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, soit en accédant à votre Compte, soit en écrivant à ACHETER POUR MOI S.A.S à l'adresse électronique suivante : contact@acheterpourmoi.com.

H. MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les paiements se font via le système sécurisé de MANGOPAY, une société filiale du GROUPE CREDIT MUTUEL ARKÉA. En utilisant notre service, vous acceptez les conditions générales de MANGOPAY disponibles ici.

I. DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation d'une quelconque stipulation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable entre les parties, les règles légales d'attribution de compétences s'appliquent. Ces conditions générales sont régies par le droit français.